Conditions générales.

  1. Ces conditions de paiement s’appliquent aux soins prodigués dans le cabinet d’un  podologue.                                        Les conditions de paiement font partie du contrat de traitement et elles sont présentées au patient lors de la conclusion de ce contrat.
  2. Dans ces conditions de paiement, le terme de patient peut également faire référence à son représentant légal.
  3. Les coûts de traitement sont calculés conformément à la liste des honoraires en vigueur définie par l’Autorité néerlandaise de soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit – NZa). Les frais techniques sont facturés séparément.
  4. Si le patient ne peut pas honorer un rendez-vous, il doit l’annuler au plus tard 24 heures à l’avance. Si le patient n’annule pas le rendez-vous ou s’il ne l’annule pas à temps, le podologue peut facturer le créneau horaire réservé si aucune autre activité déclarable n’a pu être effectuée pendant ce créneau horaire. Si la réservation du créneau horaire est facturée au patient, la facture s’élèvera à un pourcentage (0-100) raisonnable des honoraires appliqués pour le traitement prévu.
  5. Avant tout traitement invasif d’ampleur, le patient est clairement informé, par écrit s’il en fait la demande, du traitement (nature, objectif, conséquences, risques, alternatives possibles et perspectives), des honoraires prévus et du montant des frais techniques prévus. Le patient est également informé des complications survenant au cours du traitement, des dépassements de la durée du traitement et/ou des dépassements de plus de 15 % du budget non provoqués par une modification provisoire des tarifs pratiqués par la NZa. La durée estimée du traitement est uniquement donnée à titre informatif et aucun droit ne peut en être dérivé.
  6. Toute question relative à la facture doit être adressée à Direct Pay Services dans les 14 jours suivant la date de facturation, en appelant le +31 (0)88 – 900 6666.
  7. Les frais de traitement d’un patient de moins de 16 ans sont à la charge du représentant légal. Un patient âgé de 16 ou 17 ans est responsable des frais de son traitement, sauf si le représentant légal confirme par écrit qu’il assume la charge de ces frais.
  8. Si aucun remboursement par une assurance maladie n’est mentionné sur la facture, le patient peut envoyer la facture à son assurance maladie. En fonction de l’assurance maladie souscrite, les soins podologiques du patient sont ou non remboursés. Le patient peut consulter sa police d’assurance maladie pour découvrir les conditions.
  9. Direct Pay Services a le droit, si possible, de recouvrer la facture directement auprès d’une assurance maladie.
  10. Direct Pay Services applique un délai de paiement de 14 jours. Ce délai de paiement est contraignant, même si l’assurance maladie n’a pas (encore) remboursé la facture au patient.
  11. Si le patient n’a pas payé dans les 14 jours qui suivent la date de facturation, il est en défaut de paiement sans qu’une mise en demeure ne soit requise à cet effet. À partir de ce moment, le patient est redevable de 0,75 % d’intérêts par mois maximum. Le patient reçoit un rappel de paiement.
  12. Si le patient n’a pas payé dans les 14 jours suivant la date du rappel de paiement, il reçoit un deuxième rappel de paiement pour la somme principale. À partir de ce moment, le patient est redevable de 0,75 % d’intérêts par mois.
  13. Si le patient n’a pas payé dans les 14 jours suivant la date du deuxième rappel de paiement, Direct Pay Services peut (faire) prendre des mesures de recouvrement.
  14. Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires liés au recouvrement des montants déclarés sont à la charge du patient. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont régis par la loi et s’élèvent au moins à 40 € (TVA comprise). Les frais liés à une éventuelle procédure judiciaire peuvent être à la charge du patient.
  15. Le paiement par le patient sert en premier lieu à rembourser les frais, puis à rembourser les intérêts et enfin à rembourser la somme principale.
  16. En cas de retard de paiement, le podologue a le droit de suspendre le traitement ou d’exiger un paiement en espèces, sauf si le montant du retard de paiement, la nécessité du traitement ou l’urgence de la situation ne s’y opposent.
  17. L’obligation de paiement n’est pas suspendue suite au dépôt par le patient d’une réclamation formelle contre la facture et/ou le traitement, sauf si le podologue accepte de suspendre l’obligation de paiement.
  18. L’obligation de paiement n’échoit pas quand le patient met un terme au contrat de traitement ou quand il demande au podologue de transférer les informations et les éléments liés au traitement à une autre personne.
  19. Si toute disposition du présent contrat est nulle ou non avenue, la validité des autres dispositions demeure intacte.

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